Utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

Désormais, pour toutes les élections, à l’exception des présidentielles, le remboursement des frais engagés par les candidats/listes pour l’impression et la reproduction des circulaires et bulletins de vote ne pourra se faire, sur pièces justificatives, que pour des papiers de qualité écologique répondant au moins à l’un des deux critères suivants :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent